Les créations d’étangs obéissent à des règles juridiques différentes selon le cas eaux closes ou eaux libres. 

  • Eau libre : Par définition, une eau libre est un cours d’eau, un plan d’eau naturel ou artificiel établi sur cours d’eau ou sur source, ne faisant pas obstacle à la libre circulation des poissons. 
  • Eau close  : on parle souvent de plans d’eau dont la circulation du poisson ou de sa fraie doit être impossible, du fait de la configuration des lieux, que ce soit de l’eau close vers les eaux libres, ou inversement. La présence d’une grille ne suffit pas pour établir une eau close.

La création d’étangs traversés par un cours d’eau est soumise à déclaration si la superficie est supérieure à 1 ha. Elle nécessite une autorisation lorsque la superficie excède 1ha ou 3ha selon la catégorie du cours d’eau. La création d’une étendue d’eau close (étang, mare) est reconnue à tout propriétaire de terrain. Mais elle n’est pas libre et requiert soit une autorisation, soit une déclaration. Vous devez vous situer à plus de 10 m d’un cours d’eau (35 m pour les cours d’eau de plus de 7.50 m de largeur).

Le propriétaire peut utiliser et disposer des eaux. Il peut les utiliser, soit pour son usage personnel et domestique, soit pour arroser ses parcelles cultivées. Il a droit de puisage. La loi lui reconnaît également un droit de pêche et la propriété des poissons. 

A savoir que le niveau d’eau de votre étang sera au même niveau que le niveau de la nappe phréatique, donc il doit avoir dans le secteur de votre étang, une nappe phréatique, autrement l’eau ne pourra s’accumulé pour former votre étang.

Les grandes étapes 

  • Regarder PLU de votre commune en Mairie pour savoir si la création d’une surface d’eau est autorisée sur votre terrain et rentrer en relation avec la mairie 
  • >1000m2 – il faut réaliser déclaration auprès de la DDEA et le dossier envoyé au maire. Si l’étang est > à 3ha , il devient alors un projet conséquent et d’autres démarches sont nécessaires ( document d’incidence , enquête publique , descriptif du projet…)
  • Le dossier de déclaration est a déposer auprès de votre DDT. La DDT consulte les services compétents , et le Préfet prend un arrêté pour l’exécution fixant “les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique” .
  • La Fédération de Pêche de votre département (FDAAPPMA) pourra vous apporter des réponses/conseils techniques si besoin.

Voici les lois qui encadrent la création d’un étang , consultable sur le lien joint 

Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0